Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : {{DATE_MAJ}}

Article 1 — Préambule et identification du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un Client sur le site internet {{ADRESSE_SITE}}.

Le Site est édité et le contrat de vente est conclu avec :

• {{RAISON_SOCIALE_ARMURERIE}}, {{FORME_JURIDIQUE_ARMURERIE}} au capital de {{CAPITAL_SOCIAL_ARMURERIE}} €

• Siège social : {{SIEGE_SOCIAL_ARMURERIE}}

• RCS {{VILLE_RCS_ARMURERIE}} n° {{NUMERO_RCS_ARMURERIE}} — SIRET : {{SIRET_ARMURERIE}}

• N° TVA intracommunautaire : {{NUMERO_TVA_ARMURERIE}}

• Autorisation d'ouverture de commerce d'armes n° {{NUMERO_AUTORISATION_COMMERCE_ARMURERIE}} délivrée par {{AUTORITE_AUTORISATION_ARMURERIE}}

• Téléphone : {{TELEPHONE_ARMURERIE}} — Courriel : {{EMAIL_ARMURERIE}}

Ci-après dénommée le « Vendeur ».

Le Site est édité au moyen de la plateforme SaaS (« logiciel en tant que service ») Armuweb, qui n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Vendeur et le Client.

Article 2 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits d'armurerie (armes, munitions, accessoires, optiques, équipements de tir, etc.) proposés par le Vendeur sur le Site.

Toute commande passée sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues préalablement à sa commande.

Article 3 — Capacité juridique et obligations du Client

3.1 Majorité

Conformément à l'article R.312-1 du Code de la sécurité intérieure, la vente aux mineurs des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments est interdite. La vente des produits proposés sur le Site est ainsi strictement réservée aux personnes majeures (18 ans révolus) ayant la pleine capacité juridique de contracter.

Le Client garantit être majeur et disposer de cette capacité au moment de sa commande, sauf exceptions strictement prévues par la loi (mineurs licenciés FFTir ou titulaires d'un permis de chasser avec autorisation parentale, dans les conditions des articles L.312-3 et R.312-2 du CSI).

3.2 Conformité à la réglementation sur les armes

Le Client reconnaît être informé que l'acquisition, la détention, le port et le transport d'armes, de munitions et de leurs éléments sont strictement réglementés en France par le Code de la Sécurité Intérieure (notamment articles L.311-1 et suivants, R.311-1 et suivants).

Les armes et munitions sont classées en quatre catégories par l'article R.311-2 du CSI : A (interdites sauf exceptions), B (soumises à autorisation), C (soumises à déclaration) et D (libre acquisition pour les majeurs, sous conditions).

Le Vendeur ne propose à la vente que les produits dont la commercialisation est autorisée par la loi française. Le Client s'engage à respecter strictement la réglementation applicable et à n'acquérir que les produits pour lesquels il est légalement habilité, en justifiant des titres, autorisations, licences, permis ou pièces requis.

Article 4 — Produits et caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l'objet d'une description précise présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les produits sont aussi fidèles que possible mais ne sauraient avoir de valeur contractuelle.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés sur le Site.

Article 5 — Catégories d'armes et pièces justificatives

Les armes, munitions et éléments d'armes proposés à la vente sur le présent site sont classés selon les catégories A, B, C et D définies par le Code de la Sécurité Intérieure et la réglementation française en vigueur.

L'acquisition et la détention de ces produits sont strictement encadrées par la loi française, et notamment par les dispositions des articles L. 311-2 et suivants et R. 311-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure. Il appartient au Client de prendre connaissance de la législation applicable et de s'y conformer avant toute commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas le cadre légal en vigueur.

Selon la catégorie de l'arme, des munitions ou de l'élément d'arme commandé, le Client devra fournir les pièces justificatives exigées par la réglementation française, telles que notamment : une pièce d'identité en cours de validité, un permis de chasser accompagné de sa validation annuelle, une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération agréée, une autorisation préfectorale de détention, ou tout autre document requis par les textes en vigueur.

Aucune commande ne pourra être validée, ni aucun produit expédié, tant que l'intégralité des pièces justificatives conformes à la législation française n'aura pas été transmise et vérifiée par le Vendeur. Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la validité des documents fournis. La liste précise des justificatifs requis pour chaque catégorie est consultable sur le site et peut évoluer en fonction des modifications législatives et réglementaires.

Article 6 — Commande

6.1 Processus de commande

Le Client passe commande en sélectionnant les produits, en validant successivement les étapes : identification, adresse et mode de livraison, mode de paiement, vérification du récapitulatif, et acceptation des CGV, puis paiement.

La validation finale par le Client vaut acceptation des CGV et formation du contrat de vente, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 (paiement et vérification des justificatifs).

6.2 Confirmation

Le Vendeur accuse réception de la commande par l'envoi d'un courriel récapitulatif. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation d'expédition tant que les justificatifs n'ont pas été vérifiés.

6.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas de :

• indisponibilité du produit ;

• non-respect des conditions légales d'acquisition (justificatifs manquants, invalides, non conformes, ou inscription au FINIADA — Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes) ;

• litige antérieur non résolu avec le Client ;

• suspicion de fraude ;

• commande manifestement anormale.

Article 7 — Prix et modalités de paiement

7.1 Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande. Toute commande déjà validée sera honorée au prix indiqué.

7.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par les moyens proposés sur le Site, notamment :

• Carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée ;

• Virement bancaire ;

• Chèque ;

• {{AUTRES_MOYENS_PAIEMENT}}

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire {{PRESTATAIRE_PAIEMENT}}. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire complète.

7.3 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande, sans préjudice de toute action en recouvrement.

7.4 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet encaissement de leur prix.

Article 8 — Vérification des pièces justificatives

Pour les produits soumis à autorisation, déclaration ou présentation de titres, l'expédition ou la remise du produit est conditionnée à la fourniture, par le Client, de l'ensemble des pièces justificatives requises par la réglementation.

Le Client transmet ses justificatifs via l'espace prévu à cet effet sur le Site (téléversement sécurisé). Le Vendeur procède à la vérification dans un délai raisonnable, incluant la consultation du SIA et la vérification de l'absence d'inscription au FINIADA.

À défaut de justificatifs valides dans un délai de {{DELAI_JUSTIFICATIFS}} jours à compter de la commande, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande. Les sommes éventuellement versées sont alors intégralement remboursées au Client.

Toute communication d'informations ou de documents inexacts, falsifiés ou frauduleux entraîne l'annulation immédiate de la commande, sans préjudice des poursuites pénales (articles L.317-1 et suivants du CSI ; article 441-1 du Code pénal pour le faux).

Article 9 — Livraison

9.1 Modes de livraison

Compte tenu de la nature des produits, les modes de livraison varient selon la catégorie :

• Retrait en magasin à l'adresse {{ADRESSE_MAGASIN}} (sur d'une pièce d'identité) ;

• Tout autre mode proposé sur le Site.

9.2 Zone de livraison

Le Site livre uniquement en {{ZONES_LIVRAISON}}. Toute commande pour une livraison hors zone autorisée sera annulée.

9.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la complète vérification des justificatifs du Client lorsque celle-ci est requise.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de retard de livraison, le Client peut, après mise en demeure restée infructueuse, solliciter la résolution de la commande.

9.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode choisi, du poids et de la destination, et indiqués avant la validation définitive.

9.5 Réception

Lors de la réception, le Client doit vérifier l'état et la conformité du colis. En cas d'anomalie, il doit formuler des réserves précises sur le bon de livraison, confirmer ces réserves auprès du transporteur dans les délais légaux, et en informer le Vendeur à {{EMAIL_CONTACT_ARMURERIE}}.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client notifie au Vendeur sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, courriel) à {{EMAIL_CONTACT_ARMURERIE}} ou {{ADRESSE_SIEGE_ARMURERIE}}.

10.2 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (armes gravées, crosses adaptées, etc.) ;

• les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

• les autres cas prévus par la loi.

10.3 Modalités de retour

Le Client doit renvoyer le produit, dans son emballage d'origine et en parfait état, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à l'adresse : {{ADRESSE_RETOUR}}.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire. Le retour doit s'effectuer dans le respect de la réglementation applicable au transport d'armes et de munitions.

10.4 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison plus coûteux), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné ou la preuve de son expédition.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation (modifiés par l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021) ;

• de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir (article L.217-3) ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de l'article L.217-12 ;

• bénéficie d'une extension de six (6) mois de la garantie sur un bien réparé (article L.217-13) ;

• peut, dans les cas de l'article L.217-14, demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil), dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Toute demande au titre des garanties peut être adressée à : {{EMAIL_SAV_ARMURERIE}} ou {{ADRESSE_SIEGE_ARMURERIE}}.

Article 12 — Garantie commerciale

Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale (fabricant ou Vendeur), dont les conditions sont précisées sur la fiche produit ou dans le document de garantie. Cette garantie ne se substitue pas aux garanties légales.

Article 13 — Service après-vente

• Courriel : {{EMAIL_SAV_ARMURERIE}}

• Téléphone : {{TELEPHONE_SAV_ARMURERIE}}

• Courrier : {{ADRESSE_SIEGE_ARMURERIE}}

Article 14 — Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement par le Vendeur, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité accessible à {{URL_POLITIQUE_CONFIDENTIALITE}}. Conformément à l'article R.312-89 du CSI, certaines données sont également transmises au Système d'Information sur les Armes (SIA) géré par le Ministère de l'Intérieur.

Article 15 — Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure.

Article 16 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

• Nom du médiateur : {{NOM_MEDIATEUR}}

• Adresse : {{ADRESSE_MEDIATEUR}}

• Site web : {{URL_MEDIATEUR}}

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun. Les règles de compétence prévues par le Code de la consommation restent applicables au Client consommateur.

Article 18 — Dispositions finales

18.1 Intégralité

Les présentes CGV expriment l'intégralité des obligations des parties relatives à la vente.

18.2 Nullité partielle

La nullité d'une clause n'affecterait pas la validité des autres.

18.3 Modification

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation.